JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Arrêté du 24 décembre 2012

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 décembre 2012, M. Francis Girault, maître des requêtes honoraire, est nommé président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits à compter du 1er janvier 2013.