Arrêté du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'aide à la restauration scolaire

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur l'aide à la restauration scolaire, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance