En vigueur depuis le 30 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'aide à la restauration scolaire
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.