Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2012, à un montant maximal de dix millions deux cent vingt-neuf mille trois cent soixante-quatre euros (10 229 364 €) déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er (Fixation des tarifs des repas scolaires en 2012) du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Budget alloué à la restauration scolaire à Mayotte en 2012

Résumé. En 2012, Mayotte a alloué un budget maximal de 10,2 millions d'euros pour aider à financer la restauration scolaire, en fonction du nombre d'élèves et du coût par repas ou collation.

Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2012, à un montant maximal de dix millions deux cent vingt-neuf mille trois cent soixante-quatre euros (10 229 364 €) déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er (Fixation des tarifs des repas scolaires en 2012) du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance