En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Budget alloué à la restauration scolaire à Mayotte en 2012
Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2012, à un montant maximal de dix millions deux cent vingt-neuf mille trois cent soixante-quatre euros (10 229 364 €) déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er (Fixation des tarifs des repas scolaires en 2012) du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.