Créé le 30 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013
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Publication d'un arrêté dans le JORF
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.