A modifié les dispositions suivantes :
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- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 159 A
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Arrêté du 24 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies, l'article 321 A de son annexe II, l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159 A de son annexe IV,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac