Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 11 avril 2012, du Port autonome de la Guadeloupe en date du 11 mai 2012 et des conseils de surveillance du grand port maritime de Marseille en date du 25 juin 2012, du grand port maritime de Dunkerque en date du 25 mai 2012, du grand port maritime de La Rochelle en date du 6 avril 2012 et du grand port maritime de Rouen en date du 22 juin 2012,
Arrêtent :