Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 24 décembre 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GERRI » est approuvée.

EXTRAIT DE LA CONVENTION

Article 1er

Constitution

Il est constitué entre les membres précisés à l'article 1er un groupement d'intérêt public conformément aux dispositions prévues aux articles L. l31-8, D. 131-27 à D. 131-34 du code de l'environnement.

Le groupement d'intérêt public est constitué entre les cinq membres fondateurs suivants :

― l'Etat ;

― le conseil régional de La Réunion ;

― le conseil général de La Réunion ;

― l'association La Réunion économique ;

― le fonds de dotation Club des entreprises partenaires du projet GERRI.

Article 2

Dénomination

La dénomination du Groupement est PROJET GERRI.

Article 3

Objet du groupement

Le projet GERRI vise à faire de La Réunion un territoire d'excellence de niveau international en matière de développement durable et à y construire un modèle de développement original adapté aux enjeux locaux. Il s'articule avec les stratégies globales de développement durable que sont le Plan réunionnais de développement durable, le plan d'Action départemental pour le développement durable et le projet Réunion Ile verte.

Dans ce cadre, le groupement d'intérêt public Projet GERRI a pour objet, dans le respect des principes énoncés ci-dessus et notamment celui de la subsidiarité, de contribuer, à La Réunion, à la concrétisation des objectifs du Grenelle de l'environnement, avec une attention particulière portée au volet énergétique et donc à la lutte contre le réchauffement climatique. Les axes de travail du groupement sont, à sa date de création, les suivants :

Les transports (individuels et collectifs) :

Le projet GERRI vise à faire de La Réunion le premier territoire au monde où l'ensemble des déplacements motorisés, qu'ils soient collectifs ou individuels, s'effectue au moyen de modes de transports propres, sans recourir aux énergies fossiles : véhicules hybrides puis électriques ou à hydrogène, bus et taxis collectifs électriques, covoiturage, pistes cyclables et plan vélo électrique... Il doit permettre à La Réunion de se doter d'un réseau de transports collectifs performant. Les réflexions et actions menées le seront autant pour répondre aux spécificités du territoire actuel, notamment l'urbanisation diffuse, que pour construire La Réunion de demain.

La production et les économies d'énergie :

Sans recourir au nucléaire, sans être connectée à des gros réseaux continentaux, La Réunion, à travers le projet GERRI, doit parvenir à atteindre l'autonomie énergétique. Cet objectif nécessite le développement des énergies produites à partir de la biomasse, notamment la bagasse, le renforcement de l'électricité photovoltaïque et la mise en chantier rapide d'expérimentations sur les microturbines hydrauliques, l'énergie de la houle, l'énergie thermique de la mer, l'éolien off shore ou l'exploration de la ressource en géothermie. Les actions entreprises au titre de la maîtrise de l'énergie (MDE) seront poursuivies et amplifiées.

Le stockage de l'énergie :

Le projet GERRI doit construire un espace d'expérimentation sur toutes les problématiques des économies d'énergie et de son stockage. Le stockage embarqué doit être largement expérimenté, avec la mise en place de démonstrateurs sur les technologies innovantes (batteries extractibles, hydrogène liquide, pile à combustible). Le stockage de masse, dans un contexte d'insularité forte et de production d'énergies renouvelables principalement intermittentes (éolien, photovoltaïque), constitue à ce jour la seule limite connue à l'objectif d'autonomie énergétique. Le développement de dispositifs permettant de faire coïncider pic de production et pic de consommation doivent ainsi être encouragés. Les projets développés dans GERRI doivent réussir à dépasser cette contrainte, dans des formats de stockage de masse et de stockages disséminés mis en réseau.

L'aménagement et la construction durable :

Le projet GERRI doit conduire à initier et encourager l'émergence d'un mouvement urbanistique à haute qualité environnementale (HQE) et haute performance énergétique (HPE) favorisant l'économie des ressources naturelles (foncier, énergie, eau...). Cette politique forte doit se retrouver des documents de planification (SAR, ScoT, PLU) aux projets de villes nouvelles ou d'écoquartiers qui doivent accueillir d'ici à 2030 les 200 000 nouveaux habitants que comptera La Réunion. Cette politique doit par ailleurs se traduire dans les projets neufs de logements et produire des effets sur l'habitat existant, qu'il soit individuel ou collectif, en encourageant les changements de comportements, en particulier en matière de production, gestion et recyclage des déchets.

Le tourisme :

Il s'agit de créer une attractivité forte de la destination Réunion fondée sur le concept d'île exemplaire en matière d'innovation au service du développement durable grâce à la réalisation de structures d'hébergement autosuffisantes en matière énergétique, proposant une climatisation solaire, des véhicules électriques alimentés par l'énergie photovoltaïque ou la mise en place de passeports touristiques « zéro carbone ».

Plus généralement, sur l'ensemble des sujets relatifs au développement durable et à la transition environnementale de notre société.

Article 5

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de neuf années à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation des présents statuts.

La prorogation de la durée de l'existence du groupement se fera par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'outre-mer.

Article 6

Siège social

Le siège du groupement est fixé à Saint-Denis de La Réunion.

Article 18

Contrôle économique et financier de l'Etat

Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.

Par ailleurs, conformément à l'article D. 131-32 du code de l'environnement, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.

Article 21

Budget

L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile. Le budget est arrêté chaque année par l'assemblée générale ordinaire. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il prévoit, notamment, les charges correspondant à la direction et au fonctionnement du groupement : dépenses de personnel, frais de fonctionnement courant, dépenses d'investissement, ainsi que les ressources de toutes natures destinées à couvrir ces charges, et notamment les contributions financières ou en nature des membres.

Article 22

Gestion

Le groupement applique les règles de la comptabilité publique. La comptabilité et le mode de gestion adoptés sont ceux d'un établissement public à caractère administratif.

Article 23

Tenue des comptes

La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public, nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics dotés d'un agent comptable public sont applicables.