Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, sont fixés les modèles des formulaires :
― « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231k, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10922*09. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50442#09 ;
― « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement » S 2232, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13780*01.
Ces formulaires sont diffusés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Ils sont également disponibles sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
L'arrêté du 19 octobre 2006 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.