Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241d, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*05. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#05.
L'arrêté du 10 août 2007 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » est abrogé.

(1) Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.