Abrogé14 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 15
Créé le 31 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2008
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 juillet 2015art. 15
En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au jeudi 13 août 2015