Arrêté du 24 décembre 2007

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).

Historique des versions

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).