7.1. Durée et résiliation de la convention

7.1.1. Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte.

7.1.2. Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée, soit par une décision de l'UNCAM, soit par décision du syndicat signataire, dans les cas suivants :

― non-respect grave et répété des engagements conventionnels du fait de l'une des parties ;

― modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les pédicures-podologues.

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux signataires de la convention. L'UNCAM invite alors l'organisation syndicale représentative à engager de nouvelles négociations conventionnelles dans un délai de 6 mois.

7.2. Modalités de notification et d'adhésion des praticiens

7.2.1. Notification

Les URCAM notifient par courrier aux pédicures-podologues le présent texte conventionnel, ainsi que ses avenants, dans le mois qui suit leur publication.

7.2.2. Modalités d'adhésion

La convention nationale met fin au régime du conventionnement local individuel appliqué avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

Les pédicures-podologues qui souhaitent adhérer à la convention en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, conformément à l'article R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale. Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.

Le pédicure-podologue qui souhaite ne plus être régi par les dispositions de la convention en informe la caisse primaire de son lieu d'installation par lettre recommandée avec avis de réception. Sa décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse.

Fait à Paris, le 18 décembre 2007.