JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 3

Article 3

Dans la deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé, les mots : « dans une autre direction que celle où ils ont déposé leur dossier » sont remplacés par les mots : « dans l'une des directions mentionnées à l'article 2 ».


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Version 1

Dans la deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé, les mots : « dans une autre direction que celle où ils ont déposé leur dossier » sont remplacés par les mots : « dans l'une des directions mentionnées à l'article 2 ».