JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa du 1° de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le dernier alinéa du 1° de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est supprimé.