Arrêté du 24 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de sauvegarde et de préservation des archives.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département du Nord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de sauvegarde et de préservation des archives.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département du Nord.

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