En application de l'article 2 du décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 susvisé :
I. - Sont dispensés du visa du contrôleur financier :
a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements de dépense consommant :
- les crédits du chapitre 37-91 lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 10 000 EUR TTC ;
- les crédits des autres chapitres du titre III lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 60 000 EUR TTC ;
b) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale et ne soulevant pas de difficultés particulières.
II. - Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants :
a) En matière de contrôle interne et de régularité :
- un dispositif de contrôle de la régularité juridique des actes de dépense. La validation des circuits et procédures liés à la mise en oeuvre de ce dispositif est effectuée en concertation avec le contrôleur financier ;
b) En matière de prévision budgétaire :
- un budget prévisionnel faisant apparaître, de manière distincte, les dépenses obligatoires ou inéluctables, d'une part, et les autres dépenses, d'autre part ;
- une situation prévisionnelle des effectifs titulaires et non titulaires ;
- une prévision annuelle d'exécution de la masse salariale ;
- une programmation des travaux prévisibles.