JORF du 3 janvier 2003

Article 7

Article 7

La déclaration simplifiée doit être :

- soit déposée au bureau de douane ;

- soit transmise par des moyens informatiques.

Elle peut être déposée par anticipation, avant l'arrivée des marchandises à l'importation ou avant leur expédition à l'exportation.


Historique des versions

Version 1

La déclaration simplifiée doit être :

- soit déposée au bureau de douane ;

- soit transmise par des moyens informatiques.

Elle peut être déposée par anticipation, avant l'arrivée des marchandises à l'importation ou avant leur expédition à l'exportation.