La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2002
Article 4
Historique des versions
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.