Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,
Arrête :
A compter du 1er janvier 2003, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,75 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
4,93 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,11 EUR/m² sur le reste du territoire.
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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe
au directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
N. Klein