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Arrêté du 24 décembre 2002

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Article 4

La mise en oeuvre de la procédure est formalisée par une convention signée entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur du bureau de douane où sont accomplies les formalités de dédouanement.

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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Convention pour la procédure de dédouanement

Résumé. Une convention est signée entre le bénéficiaire et le receveur des douanes pour formaliser la procédure de dédouanement.

La mise en oeuvre de la procédure est formalisée par une convention signée entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur du bureau de douane où sont accomplies les formalités de dédouanement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance