JORF du 3 janvier 2003

Article 11

Article 11

L'expédition des marchandises non soumises à information préalable du service des douanes peut avoir lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, après inscription dans la comptabilité-matières.


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L'expédition des marchandises non soumises à information préalable du service des douanes peut avoir lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, après inscription dans la comptabilité-matières.