JORF n°17 du 21 janvier 2003

Arrêté du 24 décembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2002 conférant l'honorariat à d'anciens membres du conseil de prud'hommes sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Guiraud (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Moulins » sont remplacés par les mots : « M. Guiraud (Eric), ancien président du conseil de prud'hommes de Moulins ».