JORF n°302 du 28 décembre 2002

Article 1

Article 1

Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 %.


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Version 1

Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 %.