Arrêté du 24 décembre 2001

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 juillet 2001 (relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime de panier de nuit et au complément annuel de rémunération) à la convention collective susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 juillet 2001 (relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime de panier de nuit et au complément annuel de rémunération) à la convention collective susvisée.