JORF n°302 du 29 décembre 2001

Art. 2. - Du 1er janvier au 31 mars 2002, le taux unitaire plein pour la métropole est maintenu au même niveau qu'en 2001, soit 3,85 .


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Art. 2. - Du 1er janvier au 31 mars 2002, le taux unitaire plein pour la métropole est maintenu au même niveau qu'en 2001, soit 3,85 .