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Arrêté du 24 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité, complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001 et tel qu'étendu par l'arrêté du 17 août 2001, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2001 portant modification de l'article 9-6 de la convention collective susvisée.

L'alinéa 5 de l'article 1er est étendu à la condition que l'organisme collecteur paritaire agréé mette en place une comptabilité séparée, la collecte des contributions visant à financer un organisme créé conventionnellement n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues audit organisme collecteur par l'article L. 961-12 (deuxième alinéa) du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Modification d'une convention collective dans la mutualité

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant modifiant une convention collective dans la mutualité, avec des règles spécifiques pour la comptabilité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité, complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001 et tel qu'étendu par l'arrêté du 17 août 2001, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2001 portant modification de l'article 9-6 de la convention collective susvisée.

L'alinéa 5 de l'article 1er est étendu à la condition que l'organisme collecteur paritaire agréé mette en place une comptabilité séparée, la collecte des contributions visant à financer un organisme créé conventionnellement n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues audit organisme collecteur par l'article L. 961-12 (deuxième alinéa) du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance