Art. 1er. - En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

- frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 % ;

- fonds national de prévention : 5 % ;

- fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 % ;

- charges techniques : 88,85 %.