JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 5. - Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1999 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1999 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2000.