JORF n°299 du 26 décembre 1997

Arrêté du 24 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Frédéric Lavenir, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

Dominique Strauss-Kahn