Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1998 · Périmé le 1 septembre 2007
Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 %.
Arrêté du 24 décembre 1997
Le pourcentage visé au A-3 de l'
article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé
est fixé à 0 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1998 · Périmé le 1 septembre 2007
Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 %.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance