Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé, un article 6-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 6-1. - M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »