Arrêté du 24 décembre 1996

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Attribution des fréquences radio en France

)

Art. 21

Attribution des fréquences radio en France

L'article explique comment les fréquences radio sont attribuées en France, avec des règles spéciales pour la télévision jusqu'en 2030.

, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er janvier 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 janvier 1999

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 26 janvier 1999

En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio en France), le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er janvier 1997.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 janvier 1999

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 25 janvier 1999

Source : Légifrance