JORF n°2 du 3 janvier 1997

Arrêté du 24 décembre 1996

Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1996, M. Komiha (Philippe) est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 1997.

M. KOMIHA PHILIPPE EST NOMME RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 01-01-1997.