Arrêté du 24 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Abrogé5 juillet 2006

Créé le 2 février 1997 · Abrogé le 5 juillet 2006

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du dimanche 2 février 1997 au mardi 4 juillet 2006

Source : Légifrance