Abrogé5 juillet 2006
Créé le 2 février 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 24 décembre 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006
En vigueur du dimanche 2 février 1997 au mardi 4 juillet 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.