Créé le 2 février 1997 · Abrogé le 5 juillet 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 24 décembre 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 février 1997 · Abrogé le 5 juillet 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006
En vigueur du dimanche 2 février 1997 au mardi 4 juillet 2006
Source : Légifrance