Art. 2. - La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.
1 version
Art. 2. - La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.
1 version
Art. 2. - La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.