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Arrêté du 24 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 29 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 29 décembre 1993 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance