Périmé31 décembre 1994
Créé le 29 décembre 1993
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylône est fixé pour 1994 à 5 175 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 10 355 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.