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Arrêté du 24 décembre 1993

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 29 décembre 1993

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylône est fixé pour 1994 à 5 175 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 10 355 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 29 décembre 1993 au vendredi 30 décembre 1994