Arrêté du 24 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé2 janvier 1994

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 2 janvier 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 2 janvier 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 1 janvier 1994

Source : Légifrance