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Arrêté du 24 décembre 1987

fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1987-1988 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

Abrogé31 décembre 1988
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 87-1120 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1912-87 du 2 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1987-1988 les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1890-87 du 2 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de l'intérim du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Périmé31 décembre 1988

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1988

Pour la campagne 1987-1988, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.

Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1988 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre 1987 susvisé.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ministre de l'économie, des finances

et de la privatisation par intérim,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 30 décembre 1988

Arrêté du 24 décembre 1987
Article 1
Article 2