En vigueur depuis le 30 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1987
Source : Légifrance