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ARRETE du 24 décembre 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 16 octobre 1987 sur la classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans l'industrie du bois

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord sur les salaires et la classification des ouvriers dans l'industrie du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 16 octobre 1987 sur la classification et les salaires minimaux des ouvriers dans les industries du bois.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L-422-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1988

ARRETE du 24 décembre 1987
Article 1, 2, 3