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ARRÊTÉ du 24 décembre 1976

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 5 (un tableau) du 29 juin 1976 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1977

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Obligation des frais de déplacement dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des transports routiers un avenant sur les frais de déplacement.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 5 (un tableau) du 29 juin 1976 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1977

Source : Légifrance