ANNEXE
Dénomination

Est institué un groupement d'intérêt public dénommé GIP « Europe des projets architecturaux et urbains » (EPAU).

Objet

Le groupement a pour objet la mise en oeuvre et l'expérimentation, à l'échelle nationale, d'actions de recherche, de développement, de valorisation et d'animation des réseaux de professionnels de la ville, de l'architecture et du cadre bâti.

Identité de ses membres

Le groupement comprend les ministères en charge respectivement de l'urbanisme et de l'architecture.
Il comprend également :

- la Cité de l'architecture et du patrimoine, établissement public du ministère chargé de la culture ;
- l'association Europan France.

Ces membres ont la qualité de membres fondateurs du GIP.

Durée

Le groupement est prorogé pour une période de neuf ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté interministériel portant approbation du renouvellement et des modifications à la convention constitutive du groupement.

Régime comptable

La comptabilité du groupement est assurée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La tenue des comptes est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Composition du capital

Le groupement est constitué sans capital.

Personnel

Les personnels propres du groupement sont soumis à un régime de droit public.

Droits statutaires

Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis entre l'Etat (80 %, à parts égales entre les deux ministères concernés), l'association Europan France (15 %) et la Cité de l'architecture et du patrimoine (5 %).

Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à hauteur de leurs droits statutaires.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leurs droits statutaires.

Composition du groupement

Le groupement est administré par une assemblée générale composée de cinq membres :

- deux représentants du ministère en charge de l'urbanisme, dont le secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture (PUCA) ou son représentant ;
- un représentant du ministère en charge de l'architecture ;
- le président de l'association Europan France ou son représentant ;
- le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.

Répartition des droits de vote des membres

Le nombre de voix attribué aux membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits statutaires.