JORF n°0100 du 28 avril 2019

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.