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Annexe

Arrêté du 24 avril 2018

Annexes

Abrogé1 janvier 2023

Article ANNEXE I

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2018

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Instance Autorité
de rattachement		 Périmètre %
Hommes		 %
Femmes		 Nombre de sièges Mode
de désignation
Titulaires Suppléants
Départements ministériels
Comité technique ministériel unique Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics Ensemble des services des deux départements ; établissements publics rattachés : caisse d'amortissement de la dette sociale, caisse de la dette publique, établissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, fonds national de promotion et de communication de l'artisanat 43,32 56,68 15 15 Election directe Scrutin de liste
Administration centrale
Instance Autorité
de rattachement		 Périmètre %
Hommes		 %
Femmes		 Nombre de sièges Mode
de désignation
Titulaires Suppléants
Comité technique unique d'administration centrale Secrétaire général des ministères économiques et financiers Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels 46,15 53,85 10 10 Election directe Scrutin de liste
Autres
Comité technique spécial de service de la Direction générale du Trésor Directeur général du Trésor Services à l'étranger 60,68 39,32 5 5 Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de sous-direction - Service de l'environnement professionnel du Secrétariat général des ministères économiques et financiers Chef du Service de l'environnement professionnel Sous-direction du cadre de vie 71,66 28,34 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de service du Service commun des laboratoires Chef du Service commun des laboratoires Service commun des laboratoires 41,65 58,35 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de TRACFIN Directeur de TRACFIN Service TRACFIN 58,55 41,45 3 3 Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique Directeur général de l'administration et de la fonction publique Direction générale de l'administration et de la fonction publique 35,09 64,91 3 3 Election directe Scrutin de liste

1 version

Article ANNEXE II

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2018 · En vigueur du 1 septembre 2021 au 31 décembre 2022

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Instance Autorité
de rattachement		 Périmètre %
Hommes		 %
Femmes		 Nombre de sièges Mode
de désignation
Titulaires Suppléants
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGFIP 39,98 60,02 10 10 Election directe Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux de la DGFIP, directions locales de St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, délégations interrégionales, service à compétence nationale direction des projets numériques 51,69 48,31 10 10 Election directe Scrutin de liste
Services déconcentrés
Directions départementales des Finances publiques (DDFIP) ou Directions régionales des Finances publiques (DRFIP)
Comité Technique de la DDFIP de l'AIN Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,74 60,26 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'AISNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,40 60,60 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'ALLIER Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 36,55 63,45 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des ALPES-DE-HAUTE -PROVENCE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 37,76 62,24 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des HAUTES-ALPES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,60 61,40 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des ALPES-MARITIMES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,01 61,99 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'ARDECHE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,24 60,76 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des ARDENNES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,15 60,85 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'ARIEGE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 37,14 62,86 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'AUBE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 35,22 64,78 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'AUDE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,97 60,03 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'AVEYRON Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,94 61,06 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et du département des BOUCHES-DU-RHONE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 36,16 63,84 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du CALVADOS Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 37,13 62,87 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du CANTAL Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,56 60,44 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de CHARENTE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 35,14 64,86 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de CHARENTE-MARITIME Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,40 61,60 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du CHER Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 34,35 65,65 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la CORREZE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 34,02 65,98 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de BOURGOGNE-FRANCHE COMTE et du département de la COTE-D'OR Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 36,24 63,76 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des COTES-D'ARMOR Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,15 61,85 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la CREUSE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 41,63 58,37 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la DORDOGNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,67 60,33 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du DOUBS Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 36,95 63,05 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la DROME Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 35,71 64,29 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'EURE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 36,62 63,38 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP d'EURE-ET-LOIR Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 31,78 68,22 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du FINISTERE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 34,75 65,25 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de CORSE et du département de CORSE-DU-SUD Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 37,63 62,37 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de HAUTE-CORSE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 45,39 54,61 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du GARD Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 42,35 57,65 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP d'OCCITANIE et du département de la HAUTE-GARONNE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 34,60 65,40 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du GERS Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,61 60,39 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de NOUVELLE AQUITAINE et du département de la GIRONDE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 32,71 67,29 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'HERAULT Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,63 60,37 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de BRETAGNE et du département d'ILLE-ET-VILAINE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 35,04 64,96 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'INDRE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 34,96 65,04 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP d'INDRE-ET-LOIRE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 36,04 63,96 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'ISERE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 35,76 64,24 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du JURA Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 37,14 62,86 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des LANDES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 36,95 63,05 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de LOIR-ET-CHER Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 36,20 63,80 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la LOIRE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 35,78 64,22 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-LOIRE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,19 61,81 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP des PAYS DE LA LOIRE et du département de LOIRE-ATLANTIQUE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 36,86 63,14 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP du CENTRE-VAL-DE-LOIRE et du département du LOIRET Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 33,15 66,85 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du LOT Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 42,05 57,95 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de LOT-ET-GARONNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 41,59 58,41 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la LOZERE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 42,25 57,75 5 5 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de MAINE-ET-LOIRE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 37,75 62,25 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la MANCHE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 37,82 62,18 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la MARNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 34,50 65,50 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-MARNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 31,74 68,26 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la MAYENNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,78 61,22 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de MEURTHE-ET-MOSELLE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 36,27 63,73 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la MEUSE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 37,18 62,82 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du MORBIHAN Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,73 61,27 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la MOSELLE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 35,63 64,37 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la NIEVRE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 31,59 68,41 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP des HAUTS-DE- FRANCE et du département du NORD Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 45,11 54,89 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'OISE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 32,83 67,17 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'ORNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,82 61,18 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du PAS-DE-CALAIS Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,03 61,97 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du PUY-DE-DOME Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 32,59 67,41 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des PYRENEES-ATLANTIQUES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,55 61,45 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des HAUTES-PYRENEES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 40,56 59,44 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des PYRENEES-ORIENTALES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 44,92 55,08 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP du GRAND-EST et du département du BAS-RHIN Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 39,81 60,19 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du HAUT-RHIN Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 37,24 62,76 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP d'AUVERGNE-RHONE-ALPES et du département du RHONE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 35,89 64,11 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-SAONE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 33,43 66,57 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de SAONE-ET-LOIRE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 31,81 68,19 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la SARTHE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,93 61,07 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la SAVOIE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 37,81 62,19 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-SAVOIE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 40,67 59,33 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP d'ILE-DE-FRANCE et du département de PARIS Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 47,48 52,52 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de NORMANDIE et du département de la SEINE-MARITIME Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 35,07 64,93 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de SEINE-ET-MARNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 28,95 71,05 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des YVELINES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 34,60 65,40 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des DEUX-SEVRES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 40,46 59,54 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la SOMME Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 36,88 63,12 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du TARN Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 42,35 57,65 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de TARN-ET-GARONNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 33,02 66,98 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du VAR Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 34,97 65,03 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du VAUCLUSE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 38,49 61,51 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la VENDEE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 40,34 59,66 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la VIENNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 34,21 65,79 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-VIENNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 33,94 66,06 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des VOSGES Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 36,45 63,55 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'YONNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 35,19 64,81 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du TERRITOIRE-DE-BELFORT Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 34,45 65,55 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de l'ESSONNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 30,10 69,90 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP des HAUTS-DE-SEINE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 44,64 55,36 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP de la SEINE-SAINT-DENIS Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 45,93 54,07 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du VAL-DE-MARNE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 39,68 60,32 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DDFIP du VAL-D'OISE Directeur départemental des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques 33,91 66,09 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de la GUADELOUPE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 36,44 63,56 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de la GUYANE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 41,56 58,44 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de la MARTINIQUE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 33,33 66,67 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de la REUNION Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 48,92 51,08 9 9 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DRFIP de MAYOTTE Directeur régional des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques 54,14 45,86 5 5 Election directe Scrutin de liste
Directions spécialisées
Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)
Comité Technique de la DIRCOFI CENTRE-EST Directeur Direction spécialisée 48,36 51,64 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRCOFI CENTRE-OUEST Directeur Direction spécialisée 51,32 48,68 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRCOFI EST Directeur Direction spécialisée 54,81 45,19 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRCOFI ILE-DE-FRANCE Directeur Direction spécialisée 49,41 50,59 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRCOFI NORD Directeur Direction spécialisée 52,33 47,67 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRCOFI SUD-EST Directeur Direction spécialisée 45,69 54,31 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRCOFI SUD-OUEST Directeur Direction spécialisée 45,54 54,46 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRCOFI SUD-PYRENEES Directeur Direction spécialisée 50,22 49,78 6 6 Election directe Scrutin de liste
Autres directions spécialisées
Comité Technique de la DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR Directeur Direction spécialisée Sans objet Sans objet 4 4 Election directe Scrutin de sigle
Comité Technique de la DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS Directeur Direction spécialisée 50,44 49,56 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER Directeur Direction spécialisée 45,73 54,27 6 6 Election directe Scrutin de liste
Directions locales
Comité Technique de la DIRECTION LOCALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE CALEDONIE Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 40,00 60,00 5 5 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRECTION LOCALE DES FINANCES PUBLIQUES DE POLYNESIE FRANCAISE Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 44,00 56,00 5 5 Election directe Scrutin de liste
Services à compétence nationale
Comité Technique de la DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 43,21 56,79 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 60,31 39,69 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 49,26 50,74 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 41,44 58,56 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 35,41 64,59 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique du SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 34,25 65,75 5 5 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 63,64 36,36 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de l'ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 44,22 55,78 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DIRECTION IMPOTS SERVICE Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 45,81 54,19 5 5 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique du SERVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 61,52 38,48 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique du SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 36,54 63,46 7 7 Election directe Scrutin de liste
Directions des services informatiques (DISI)
Comité Technique de la DISI du Grand Est Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 58,97 41,03 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DISI du Nord Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 61,41 38,59 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DISI de Centre Ouest Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 59,52 40,48 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DISI de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 60,64 39,36 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DISI SUD-EST-OUTRE-MER Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 58,18 41,82 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DISI SUD-OUEST Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 59,60 40,40 7 7 Election directe Scrutin de liste
Comité Technique de la DISI de l'Ile-de-France Chef de service à compétence nationale Service à compétence nationale 59,46 40,54 8 8 Election directe Scrutin de liste

3 versions

Article ANNEXE III

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2018 · En vigueur du 1 août 2019 au 31 décembre 2022

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Instance Autorité
de rattachement		 Périmètre %
Hommes		 %
Femmes		 Nombre de sièges Mode
de désignation
Titulaires Suppléants
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de la DGDDI Directeur général des douanes Services centraux, services déconcentrés, services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGDDI et Masse des douanes 61,86 38,14 10 10 Election directe Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGDDI Directeur général des douanes Services centraux de la DGDDI 43,20 56,80 8 8 Election directe Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Directeur interrégional Direction interrégionale 62,59 37,41 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France Directeur interrégional Direction interrégionale 67,71 32,29 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Directeur interrégional Direction interrégionale 61,12 38,88 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire Directeur
interrégional		 Direction interrégionale 56,39 43,61 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Directeur interrégional Direction interrégionale 55,83 44,17 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie Directeur interrégional Direction interrégionale 63,82 36,18 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Directeur interrégional Direction interrégionale 59,41 40,59 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Directeur interrégional Direction interrégionale 58,77 41,23 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Directeur interrégional Direction interrégionale 59,37 40,63 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Directeur interrégional Direction interrégionale 62,90 37,10 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris-aéroports Directeur interrégional Direction interrégionale 61,88 38,12 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe DR Guyane) Directeur
interrégional		 Direction interrégionale 60,78 39,22 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe Directeur régional Direction régionale 55,74 44,26 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Guyane Directeur régional Direction régionale 73,62 26,38 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte Directeur régional Direction régionale 70,21 29,79 3 3 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Calédonie Directeur régional Direction régionale 59,09 40,91 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française Directeur régional Direction régionale 67,42 32,58 3 3 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion Directeur régional Direction régionale 68,69 31,31 6 6 Election directe Scrutin de liste
Etablissement public administratif (EPA)
Comité technique de l'EPA MASSE des Douanes Directeur EPA MASSE des Douanes Sans objet 3 3 Election sur sigle
Services à compétence nationale (SCN)
Comité technique du SCN Centre informatique douanier Chef du service SCN Centre informatique douanier 64,89 35,11 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur Chef du service SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur 63,96 36,04 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique du SCN direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières Chef du service SCN direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières 70,87 29,13 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité technique du SCN direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle Chef du service SCN direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle 65,15 34,85 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité technique du SCN service d'enquêtes judiciaires des finances Chef de service SCN service d'enquêtes judiciaires des finances 64,95 35,05 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique du SCN direction nationale garde-côtes des douanes Chef du service SCN direction
nationale garde-côtes des douanes		 86,04 13,96 8 8 Election directe Scrutin de liste

2 versions

Article ANNEXE IV

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2018 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

Instance Autorité
de rattachement		 Périmètre %
Hommes		 %
Femmes		 Nombre de sièges Mode
de désignation
Titulaires Suppléants
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de l'INSEE Directeur général de l'INSEE Services centraux, services déconcentrés de l'INSEE 39,33 60,67 10 10 Election directe Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central réseau (CTSCR) de l'INSEE Directeur général de l'INSEE Services centraux
de l'INSEE		 48,75 51,25 8 8 Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de service du centre de Metz Directeur général de l'INSEE Centre de Metz 50,16 49,84 6 6 Election directe Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des Antilles-Guyane Directeur interrégional Direction interrégionale 26,72 73,28 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte Directeur régional Direction régionale 40,30 59,70 4 4 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse Directeur régional Direction régionale Sans objet Sans objet 4 4 Election directe Scrutin de sigle
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur Directeur régional Direction régionale 37,95 62,05 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Normandie Directeur régional Direction régionale 39,46 60,54 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté Directeur régional Direction régionale 29,21 70,79 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie Directeur régional Direction régionale 36,13 63,87 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne Directeur régional Direction régionale 26,90 73,10 4 4 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Pays-de-la-Loire Directeur régional Direction régionale 44,51 55,49 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Centre - Val-de-Loire Directeur régional Direction régionale 43,85 56,15 4 4 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Hauts-de-France Directeur régional Direction régionale 37,89 62,11 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Grand-Est Directeur régional Direction régionale 34,38 65,62 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes Directeur régional Direction régionale 33,15 66,85 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Ile-de-France Directeur régional Direction régionale 37,45 62,55 6 6 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine Directeur régional Direction régionale 30,24 69,76 6 6 Election directe Scrutin de liste

2 versions

Article ANNEXE V

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2018

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Instance Autorité
de rattachement		 Périmètre %
Hommes		 %
Femmes		 Nombre de sièges Mode
de désignation
Titulaires Suppléants
Direction générale
Comité technique " personnels et missions " de la DGCCRF Directeur général Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés 41,92 58,08 10 10 Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service central Directeur général Services centraux et SCN Ecole Nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes 38,77 61,23 8 8 Election directe Scrutin de liste

1 version

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Annexes
Article ANNEXE I
Article ANNEXE II
Article ANNEXE III
Article ANNEXE IV
Article ANNEXE V