Article 43
Rapport d'activité du régime

Le conseil d'administration adopte chaque année un rapport sur l'activité du régime. Ce rapport est communiqué aux membres titulaires et aux institutions adhérentes.
Ce rapport d'activité est mis à disposition des employeurs adhérents et des participants salariés du régime.

Article 44
Réunions d'information des administrateurs

Des réunions d'information des administrateurs de la fédération et des institutions adhérentes de la fédération se tiennent régulièrement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.

Article 45
Juridiction compétente en cas de litige

Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du code de procédure civile.