JORF n°0098 du 27 avril 2018

Article 4

Article 4

L'arrêté du 22 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.