Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 avril 2017

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut d'un notaire

Résumé. Un notaire devient associé dans son office après avoir été salarié.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut d'un notaire

Résumé. Un notaire change de statut au sein de son office, passant de salarié à associé.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GAUTHIER (François, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL à la résidence de Paris.
M. GAUTHIER (François, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL.

Arrêté du 24 avril 2017