Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de statut d'un notaire
Résumé. Un notaire change de statut au sein de son office, passant de salarié à associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GAUTHIER (François, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL à la résidence de Paris.
M. GAUTHIER (François, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL.
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