Il est créé entre les membres qui ont librement adhéré aux présents statuts une Union nationale des associations agréées du système de santé, qui prend la dénomination de :
Union nationale des associations agréées du système de santé - UNAASS Dite « nom de marque »
L'union se réserve le droit de déposer une marque conformément à l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle concernant une dénomination spécifique de l'UNAASS à destination du grand public.
Les présents statuts sont conformes à l'article 1 de la loi n° 2006-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (codifiés aux articles L. 1114-6 et L. 1114-7 du code de la santé publique) ainsi qu'au décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.
La présente association est agréée de droit au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 1114-6 du même code.
Article 2
Siège
Elle a son siège en Ile-de-France.
Le siège peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration.
Article 3
Durée
La durée de l'association est indéterminée.
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