A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GIP « GUICHET ENTREPRISES »
Article 5
Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, décomptée à partir du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté ministériel en portant approbation. La présente convention est prorogée jusqu'au 31 janvier 2015.
Elle peut être prorogée par voie d'avenant à l'unanimité des membres.